Glossaire des droits de succession

Plus de 40 termes juridiques et fiscaux expliqués clairement. Comprendre le vocabulaire spécifique à la succession en Belgique est essentiel pour bien gérer sa transmission patrimoniale.

Abattement: Réduction de la base imposable accordée à chaque héritier avant calcul des droits de succession. Wallonie : 12.500 € (doublé à 25.000 € si part ≤ 125.000 €). Bruxelles : 15.000 €. Flandre : pas d'abattement général, mais exonération de 75.000 € sur le mobilier pour le partenaire survivant (depuis 2026).
Actif successoral: Ensemble des biens du défunt au jour du décès : immeubles, comptes bancaires, titres, mobilier, créances, parts de sociétés. À distinguer du passif successoral (dettes).
Acte d'hérédité: Document officiel établi par un notaire ou le bureau Sécurité juridique qui identifie les héritiers d'un défunt. Nécessaire pour débloquer les comptes bancaires et engager les démarches successorales.
Assurance-vie: Contrat par lequel un assureur s'engage à verser un capital à un bénéficiaire désigné lors du décès du preneur. Civilement "hors succession" mais fiscalement taxée aux droits de succession dans la plupart des cas. Voir notre guide.

Base taxable: Montant sur lequel sont calculés les droits de succession, après déduction de l'abattement applicable. Si un héritier reçoit 200.000 € en ligne directe wallonne, la base taxable est 200.000 - 12.500 = 187.500 €.
Bénéficiaire: Personne désignée dans une assurance-vie pour recevoir le capital au décès de l'assuré. La rédaction de la clause bénéficiaire est cruciale pour la fiscalité et la protection juridique.

Cohabitant légal: Personne ayant fait une déclaration officielle de cohabitation à la commune. Fiscalement assimilé au conjoint marié pour les droits de succession (taux 3-30% en ligne directe, exonération logement familial).
Cohabitant de fait: Personne vivant en couple sans déclaration de cohabitation légale. Fiscalement traité comme un étranger en Wallonie/Bruxelles (taux jusqu'à 80%). En Flandre, assimilation possible après 1 an de cohabitation ininterrompue. Voir notre guide.
Cohabitation légale: Statut juridique créé par déclaration à la commune entre deux personnes majeures. Crée des droits civils, fiscaux et patrimoniaux. Procédure gratuite et rapide.

Dation en paiement: Mode de paiement permettant d'acquitter les droits de succession avec des biens en nature plutôt qu'en argent (œuvres d'art classées, immeubles). Soumis à autorisation préalable de l'administration.
Démembrement de propriété: Division de la propriété entre nue-propriété (les enfants par exemple) et usufruit (les parents). Outil puissant de transmission patrimoniale : au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans nouveaux droits.
Donation: Acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien à une autre. Régime fiscal plus favorable que la succession dans la plupart des cas. Voir notre guide complet.
Donation immobilière: Donation portant sur un bien immobilier. Obligatoirement passée devant notaire. Taux progressifs (3-27% en ligne directe) avec rechargement des tranches tous les 3 ans.
Donation mobilière enregistrée: Donation de biens mobiliers (cash, titres, comptes) passée devant notaire et enregistrée. Taux fixe avantageux : 3-3,3% en ligne directe.
Donation manuelle (don manuel): Remise de la main à la main d'un bien meuble sans acte notarié. Soumise à la période suspecte de 5 ans.
Droits de succession: Impôt prélevé par l'État sur le patrimoine transmis au décès. Compétence régionale en Belgique (Wallonie, Bruxelles, Flandre).
Droits de donation: Impôt prélevé par l'État sur la transmission de biens du vivant. Systématiquement inférieurs aux droits de succession en Belgique.

EEE (Espace Économique Européen): Zone géographique comprenant l'UE + Norvège, Islande, Liechtenstein. Détermine les délais de déclaration de succession (5 mois si décès dans l'EEE hors Belgique).
Exonération du logement familial: Exonération totale des droits de succession sur la part du conjoint survivant ou cohabitant légal dans le logement familial. Voir notre guide.

Forfait mobilier: Évaluation forfaitaire du mobilier du défunt à 5% de l'actif total, utilisée par défaut dans la déclaration de succession. Évite d'avoir à inventorier précisément chaque meuble.

Héritier: Personne désignée par la loi (héritier légal) ou par testament (héritier testamentaire) pour recueillir tout ou partie de la succession d'un défunt.
Héritier réservataire: Héritier protégé par la loi qui ne peut être totalement déshérité. En Belgique : enfants et conjoint principalement. Disposent d'une réserve héréditaire incompressible.

Legs: Disposition testamentaire par laquelle une personne attribue tout ou partie de ses biens à une autre. Legs universel (totalité), à titre universel (quote-part) ou particulier (bien identifié).
Ligne directe: Catégorie d'héritiers comprenant les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parents, grands-parents), le conjoint marié et le cohabitant légal. Bénéficie des taux les plus avantageux.
Ligne collatérale: Catégorie d'héritiers comprenant les frères, sœurs et leurs descendants. Taux plus élevés que la ligne directe.

Notaire: Officier public chargé d'authentifier les actes et conseiller en matière patrimoniale. Compétent pour rédiger les actes de donation, testaments, déclarations de succession. Honoraires réglementés par l'État.
Nue-propriété: Droit de disposer d'un bien sans pouvoir en jouir ni en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit (généralement au décès de l'usufruitier).

Part nette successorale: Part qu'un héritier reçoit personnellement après partage et déduction de sa quote-part dans les dettes. Sert de base de calcul des droits de succession.
Passif successoral: Ensemble des dettes du défunt au jour du décès : emprunts, factures impayées, frais funéraires raisonnables, impôts dus. Déduit de l'actif pour déterminer l'actif net successoral.
Période suspecte: Délai durant lequel les donations non enregistrées effectuées avant le décès sont réintégrées dans la succession. 5 ans dans les 3 régions : Wallonie depuis 2022, Flandre depuis 2025, Bruxelles pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2026.
Pleine propriété: Droit de propriété complet sur un bien, comprenant l'usufruit (usage et jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer). Réunit les deux composantes.
Preneur d'assurance: Personne qui souscrit un contrat d'assurance-vie et paie les primes. Souvent confondu avec l'assuré et le bénéficiaire, mais peut être différent (configuration "ABC").

Quotité disponible: Fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation, sans empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Varie selon le nombre d'enfants.

Renonciation à succession: Acte par lequel un héritier décide de ne pas accepter la succession. Utile notamment quand le passif dépasse l'actif. Se fait par déclaration au tribunal de la famille.
Réserve héréditaire: Part minimale du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers (enfants, conjoint) et dont ils ne peuvent être privés. Limite la liberté testamentaire.
Résidence principale: Logement où une personne réside effectivement la majeure partie de l'année. Détermine le domicile fiscal et l'application de l'exonération du logement familial.

Scission mobilier/immobilier: Particularité flamande : les biens mobiliers et immobiliers sont taxés séparément, sans cumul des tranches. Avantage fiscal pour les patrimoines diversifiés.
Succession: Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Ouvre des obligations administratives (déclaration) et fiscales (droits de succession).

Taux marginal: Taux applicable à la dernière tranche atteinte de la part héritée. À ne pas confondre avec le taux effectif (taux moyen sur l'ensemble de la part).
Taux effectif: Pourcentage réel payé sur la totalité de la part héritée, après application des tranches progressives. Toujours inférieur au taux marginal le plus élevé atteint.
Testament: Acte juridique unilatéral par lequel une personne organise la transmission de ses biens après son décès. Différentes formes : olographe (manuscrit), authentique (notarié), international.
Tontine: Clause par laquelle un bien acquis en commun revient automatiquement au survivant en cas de décès de l'autre co-acquéreur. Évite la succession sur le bien tontiné.
Tranches progressives: Système de calcul des droits où le taux augmente par paliers selon la valeur héritée. Chaque tranche est taxée à son propre taux, pas l'ensemble au taux maximum.

Usufruit: Droit de jouir d'un bien dont un autre détient la propriété (nue-propriétaire). L'usufruitier perçoit les revenus, occupe le bien, mais ne peut pas le vendre. L'usufruit s'éteint généralement au décès de l'usufruitier.

VLABEL (Vlaamse Belastingdienst): Administration fiscale flamande. Compétente pour la déclaration et la perception des droits de succession en Flandre, en lieu et place du SPF Finances.

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